Conditions d’utilisation
CONTENU :
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'opérateur économique
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - L'accord
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de révocation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Opérations de durée : durée, résiliation et renouvellement
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de plainte
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou différentes
Article 1 - Définitions
Aux fins des présentes conditions générales :
Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction à long terme : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services pour lesquels l'obligation de fourniture et/ou d'achat s'étend dans le temps
Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière qui permette de s'y reporter ultérieurement et de reproduire à l'identique les informations stockées.
Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion
Modèle de formulaire de rétractation : le modèle de formulaire de rétractation mis à disposition par l'entrepreneur qu'un consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.
Entrepreneur : personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services aux consommateurs à distance ;
Contrat à distance : accord en vertu duquel, dans le cadre d'un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à la conclusion du contrat, il est fait usage exclusif d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et le professionnel se trouvent dans la même pièce en même temps
Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Jack & Troy BV t/a Attrape L’Assassin
Christinastraat 24/306
8400 Oostende
Belgique
Courrier électronique : info@attrape-l-assassin.com
Article 3 - Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres faites par l'entrepreneur et à tous les contrats et commandes à distance passés entre l'entrepreneur et le consommateur.
Le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur avant la conclusion du contrat à distance. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il est indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'opérateur et sont envoyées gratuitement au consommateur dès que possible sur demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions doit être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse facilement le stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il est indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et sont envoyées par voie électronique ou autrement gratuitement à la demande du consommateur.
Lorsque, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques à un produit ou à un service sont également applicables, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et, en cas de conflit entre les conditions générales, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, l'accord et les présentes conditions restent en vigueur et la disposition en question est immédiatement remplacée, après consultation mutuelle, par une disposition qui se rapproche le plus possible de la signification de l'original.
Les situations qui ne sont pas réglées dans les présentes conditions générales doivent être évaluées "dans l'esprit" de ces conditions générales.
Les incertitudes concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées "dans l'esprit" de ces conditions générales.
Article 4 - L'offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
L'offre n'est pas contraignante. L'entrepreneur a le droit de changer et de modifier l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. Les erreurs évidentes ou les fautes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et informations contenues dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une compensation ou à la dissolution de l'accord.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'opérateur ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations telles que le consommateur est clair sur les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
ou le prix toutes taxes comprises ;
o les frais d'expédition éventuels ;
o la manière dont l'accord sera conclu et les actions requises pour ce faire ;
o si le droit de rétractation s'applique ou non ;
o le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
o le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel le professionnel garantit le prix ;
o le niveau de la redevance de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technologie de communication à distance sont calculés sur une base différente de la redevance de base habituelle pour le moyen de communication utilisé ;
o si l'accord est déposé après sa conclusion et, dans l'affirmative, comment le consommateur peut le consulter ;
o comment le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier et, s'il le souhaite, rectifier les informations fournies par lui dans le cadre du contrat ;
o toute autre langue dans laquelle, outre le néerlandais, l'accord peut être conclu ;
o les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ; et
o la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction à long terme.
Article 5 - L'accord
Le contrat est conclu, sous réserve du paragraphe 4, lorsque le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions énoncées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel doit immédiatement confirmer la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique de données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur est en mesure de payer par voie électronique, le professionnel prend les mesures de sécurité appropriées.
L'entrepreneur peut - dans les limites de la loi - s'informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas signer l'accord, il est en droit de refuser une ordonnance ou une demande, en indiquant les raisons, ou d'imposer des conditions spéciales pour son exécution.
L'entrepreneur doit joindre les informations suivantes au produit ou service fourni au consommateur, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable :
l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer une plainte ;
les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire sur l'exclusion du droit de rétractation ;
des informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
les informations contenues dans l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat si celui-ci est d'une durée supérieure à un an ou s'il est à durée indéterminée.
Dans le cas d'une transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Chaque accord est conclu sous les conditions suspensives d'une disponibilité suffisante des produits en question.
Article 6 - Droit de rétractation
Dans la livraison des produits :
Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant une période de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné par celui-ci et sa communication à l'entrepreneur.
Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il veut le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires livrés et - si cela est raisonnablement possible - dans son état et son emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par ce dernier.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir en utilisant le formulaire standard. Après avoir fait savoir qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été renvoyées à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
Si le client n'a pas fait savoir qu'il souhaite exercer son droit de rétractation ou n'a pas rendu le produit à l'entrepreneur après l'expiration des délais indiqués aux paragraphes 2 et 3, l'achat est une affaire conclue.
Dans le cas de la prestation de services :
Au moment de la prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant au moins 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit se conformer aux instructions raisonnables et claires données par l'entrepreneur au moment de l'offre et/ou au plus tard au moment de la livraison.
***Si vous dépassez ce délai de 14 jours, il n'est légalement plus possible de vous envoyer un nouveau produit ou de vous rembourser le prix d'achat.***
Article 7 - Frais en cas de retrait
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit supporter au maximum les frais de renvoi de la marchandise.
Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cela est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu par le commerçant ou qu'une preuve concluante du retour complet puisse être fournie.
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur dans le cas des produits décrits aux paragraphes 2 et 3.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
qui ont été apportées par le professionnel conformément aux spécifications du consommateur ;
qui sont clairement de nature personnelle ;
qui ne peuvent être restitués en raison de leur nature ;
qui peuvent être endommagés ou vieillir rapidement ;
dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence ;
pour les journaux et magazines individuels ;
pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
Pour l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs qui ont lieu à une certaine date ou pendant une certaine période ;
dont la livraison a commencé avec le consentement explicite du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
en ce qui concerne les jeux de hasard et les loteries.
Article 9 - Prix
Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l'exception des changements de prix dus à des modifications des taux de TVA.
Contrairement au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations des marchés financiers et sur lesquels il n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette obligation de fluctuation et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles seront indiqués dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si l'entrepreneur a stipulé et
sont le résultat de réglementations ou de dispositions légales ; ou
le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de typographie. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et typographiques. En cas d'erreurs d'impression et de typographie, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit au prix incorrect.
Article 10 - Conformité et garantie
L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l'accord, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de facilité d'utilisation et à la date de conclusion de l'accord, aux dispositions légales et/ou aux réglementations gouvernementales en vigueur. Si l'accord est conclu, l'entrepreneur garantit également que le produit convient à une utilisation autre que normale.
La garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et réclamations légales que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur sur la base de l'accord.
Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 4 semaines suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et dans un état neuf.
La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits pour chaque application individuelle du consommateur, ni des conseils sur l'utilisation ou l'application des produits.
La garantie ne s'applique pas si :
o Le consommateur a réparé et/ou traité lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou traiter par un tiers
o Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités d'une autre manière, par négligence ou contre les instructions de l'entrepreneur et/ou ont été traités sur l'emballage ;
o Les défauts résultent en tout ou en partie de la réglementation que le gouvernement a établie ou établira en ce qui concerne la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 - Mise en œuvre et exécution
L'entrepreneur doit apporter le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entreprise.
Sous réserve du paragraphe 4 du présent article, l'entreprise doit exécuter les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat gratuitement. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.
Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit de ces périodes. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à une indemnisation.
En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur rembourse le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la dissolution.
Si la livraison d'un produit commandé est impossible, l'entrepreneur s'efforce de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il doit être indiqué clairement et de manière compréhensible qu'un article de remplacement sera livré. Dans le cas d'articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour éventuels sont à la charge de l'entrepreneur.
Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits reste à la charge de l'entrepreneur jusqu'à la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et annoncé, sauf convention contraire expresse.
Article 12 - Opérations de durée : durée, résiliation et prolongation
Achèvement
Le consommateur peut contracter pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, se terminant à tout moment sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis maximum d'un mois.
Le consommateur peut conclure un contrat pour une période définie et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la période définie, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis maximum d'un mois.
Le consommateur peut résilier les accords visés aux paragraphes précédents :
ou se terminer à tout moment et pas seulement à la fin d'une période ou d'un temps défini ;
ou au moins se terminent de la même manière qu'elles ont été introduites par lui ;
o toujours prendre fin avec le même préavis que celui que le professionnel s'est fixé.
Extension
Un contrat conclu pour une durée déterminée pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être renouvelé ou prolongé tacitement pour une durée déterminée.
Contrairement au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de quotidiens et d'hebdomadaires et de magazines peut être renouvelé tacitement pour une durée déterminée allant jusqu'à trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'un mois au maximum.
Un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de biens ou de services ne peut être renouvelé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut à tout moment résilier le contrat moyennant un préavis d'un mois au maximum et un préavis de trois mois au maximum si le contrat porte sur la fourniture régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, d'articles d'information et d'hebdomadaires et de périodiques.
Le contrat à durée déterminée pour la fourniture régulière de journaux, d'informations et d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de lancement) n'est pas prolongé tacitement et prend fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou de lancement.
Durée
Si un contrat dure plus d'un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an en respectant un préavis d'un mois au maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à la résiliation avant la fin de la période convenue.
Article 13 - Paiement
Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrables suivant le début de la période de réflexion visée à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, cette période commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur a le devoir d'informer sans délai l'entrepreneur de toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur est autorisé, sous réserve de restrictions légales, à facturer à l'avance au consommateur les dépenses raisonnables qu'il a engagées.
Article 14 - Procédure de plainte
L'employeur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment étendue et traite la plainte conformément à cette procédure.
Les plaintes concernant l'application de l'accord doivent être soumises à l'entrepreneur dans les 7 jours suivant la découverte des défauts par le consommateur.
Les plaintes soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans les 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long que prévu, le professionnel répond dans un délai de 14 jours en envoyant un accusé de réception et en indiquant quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord, un litige survient et est soumis à la résolution de la plainte.
En cas de plainte, le consommateur doit d'abord contacter l'entrepreneur. Les plaintes peuvent également être déposées par l'intermédiaire de la plate-forme européenne de l'ODR (http://ec.europa.eu/odr).
La plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, à moins que celui-ci n'indique le contraire par écrit.
Si l'entrepreneur trouve une plainte fondée, il a le choix de remplacer ou de réparer gratuitement les produits livrés.
Article 15 - Litiges
Les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l'étranger.
La Convention de Vienne sur les ventes n'est pas applicable.
Article 16 - Dispositions complémentaires ou différentes
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne doivent pas porter préjudice au consommateur et doivent être formulées par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable.